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MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les espaces de vente.

 
MENTIONS LÉGALES

Éditeur : GNFA, GROUPEMENT NATIONAL POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (G.N.F.A.), Association (loi 1901), sise CS 10008 – 41/49, rue de la Garenne – 92315 Sèvres cedex, enregistrée à la Sous-préfecture de BOULOGNE-BILLANCOURT au N° 72011610 et déclarée sous le numéro d'existence d'Organisme de Formation n° 11920199492, Code A.P.E. 8559A et n° de SIRET 399 777 929 000 15 ; n° TVA intracommunautaire : FR 94 399 777 929.

Développeur, hot line et help desk : Service clients Pict4Car, Pôle Média et Système d'Information (P.M.S.I.) G.N.F.A – Campus de l'artisanat et des métiers, Bât N°6, 22440 PLOUFRAGAN, contact@pict4car.com, 02 72 01 42 31.

Hébergeur : OVH SAS - RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 - Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Paiement sécurisé : SOGENACTIF SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA – 29 BD HAUSSMANN 75009 PARIS

 
EXACTITUDE ET FIABILITÉ DES INFORMATIONS MISES EN LIGNE

Le GNFA s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Le GNFA ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, Le GNFA décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bogues, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.

Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. Le GNFA ne peut être tenu pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des images, dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.
Par « éléments », sont visés de manière non exhaustive : les photographies, images, dessins, modèles, illustrations, textes, vidéos, logos, marques, logiciels... Ces éléments appartiennent au GNFA ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.

Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont le site est propriétaire ou appartenant à des artistes ayant déposé leurs œuvres sans accord exprès et écrit. Le Client ne doit pas utiliser les méta-tags ou tout autre texte " caché " contenant le nom du GNFA, les marques ou les adresses URL du Site et des sites affiliés sans notre accord exprès et écrit. Toute utilisation non autorisée pourra conduire à des poursuites.

À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique...) est interdite sans l'autorisation écrite préalable du GNFA, hormis les exceptions visées à l'article L 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon en droit d'auteur et/ou d'images, dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152449,02€ d'amende. Pour toute question, demande ou complément d'information, écrire à : GNFA 41-49 rue de la Garenne 92310 SÈVRES.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par le GNFA, de produits proposés sur le site internet.

Le GNFA se réserve le droit de conserver, à des fins de preuve, et de manière strictement confidentielle, toute information sur le Client pendant un délai maximum correspondant à la durée de prescription des actions en responsabilité civile conformément à l'article 2262 du Code Civil.

 
COMMANDE

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

La commande de Services s'effectue directement sur le Site.

Pour passer commande en ligne, le Client doit être identifié de manière unique au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses identifiants et donc des commandes passées en les utilisant.
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut en obtenir un nouveau en effectuant la demande par l'intermédiaire du Site à cette adresse : Service clients Pict4Car, Pôle Média et Système d'Information (P.M.S.I.) G.N.F.A – Campus de l'artisanat et des métiers, Bât N°6, 22440 PLOUFRAGAN, contact@pict4car.com, 02 72 01 42 31

Pour acheter un support au catalogue, le Client doit s’inscrire via la plateforme, choisir le support qui lui plait, puis cliquer sur « Ajouter au panier » et suivre les quelques étapes qui lui sont indiquées avant la validation de son achat.

Descriptif des étapes qui permettent d'acheter un média :
Le Client :
- Clique sur le produit qui l’intéresse ;
- Clique sur « Ajouter au panier » ;
- Continue ses achats de medias ou clique sur « Voir le panier » ;
- Supprime dans son panier un support/produit ;
- Clique sur « Commander » ;
- Choisit sa méthode de paiement et clique sur « Suivant ». Les méthodes de paiement disponibles sont : carte bancaire, chèque, virement bancaire.
- Vérifie une dernière fois s'il n'y a aucune erreur puis clique sur « Confirmer la commande » pour acheter.

La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le GNFA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le GNFA et ses Clients.

Les informations contractuelles, présentées en langue française, feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

Le GNFA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La réception de la commande est confirmée par l'envoi d'un courrier électronique après vérification de la disponibilité de la marchandise à livrer et validation du paiement.

L'acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 
QUALITÉ, LOYAUTÉ ET EXACTITUDE DES DONNÉES COMMUNIQUÉES PAR LE CLIENT – ANTI FRAUDE

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client s'engage à faire preuve de bonne foi quant aux motifs qui le conduisent à recourir au Service, à son comportement lors de sa navigation sur le Site, ainsi que dans ses correspondances.
Cette obligation s'illustre notamment par la nécessité de communiquer des informations non erronées et actualisées sur sa civilité, ses données personnelles, et les moyens de télécommunication permettant d'entrer en contact avec lui.

Toute tentative d'entrave au bon fonctionnement du Service, comme, par exemple, et sans que cette énumération ne soit limitative, la communication de données étrangères au format de données acceptées par le Service, le transfert de virus informatiques, ou toute tentative de piratage du Service, est expressément prohibée et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'Utilisateur s'engage également à ne pas troubler la jouissance normale du Site par les autres Clients, notamment par exemple, et sans que ceci ne soit limitatif, en collectant tout ou partie des données des autres visiteurs du site.
Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé et manuel des données. Ce traitement des données a pour objectif de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude.
Dans le cadre de ces procédures, les services du GNFA pourront être amenés à demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande : notamment des justificatifs de domicile au nom du Client. Ces demandes sont faites par courrier électronique, par téléphone puis par courrier avec AR. Le GNFA se réserve le droit de refuser une commande si des incertitudes existent sur l'adresse du Client ou sur l'identité du payeur.

 
PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition dont le montant facturé en supplément sera indiqué lors de la validation définitive de la commande (voir « Livraison »).
En cas de commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine, le Client est "importateur" du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes n’incombent pas au GNFA. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de livraison (les renseignements sur ces aspects sont à prendre, par l'acheteur en ligne, auprès des autorités locales du pays de livraison).
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euro.

Le GNFA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du GNFA jusqu'au complet encaissement du prix indiqué
Les tarifs affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Les tarifs font l'objet d'un affichage sur le Site. Le Site se réserve le droit de changer les tarifs à tout moment. En cas d'évolution, les tarifs seront communiqués sur le Site.

 
PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue en Euro uniquement.
Ce règlement se fait par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, virement ou par chèque.

Carte bancaire :
Le compte du Client sera débité à l'issue d'un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement.

Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Au moment de la validation de votre commande, notre banque, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

GNFA n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. À cet effet, elles vous seront demandées à nouveau lors d'une nouvelle transaction sur le site. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.
SOGENACTIF, de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, vous permet de payer directement sans communiquer vos informations financières sur Internet. Le dispositif crypte automatiquement les données confidentielles à l'aide des meilleures technologies disponibles sur le marché.

Chèques : les chèques sont à adresser avec le bon de commande joint (modèle annexé) au G.N.F.A. Service clients Pict4Car, Pôle Média et Système d'Information (P.M.S.I.)– Campus de l'artisanat et des métiers, Bât N°6, 22440 PLOUFRAGAN.
Dans le cas des paiements par chèque, les délais de livraison pourront être supérieurs à quinze jours.

Virement: Paiement par virement (en rappelant sur votre ordre les références de la facture) : HSBC, CBC ETOILE, BANQUE 30056 – AGENCE 00004 – COMPTE 000045400612 – CLE 57

*Si le Client choisit un paiement par chèque ou virement bancaire, il reçoit, une fois la commande confirmée, un e-mail de confirmation. Dès réception de son paiement, le Client en est avisé et sa commande sera validée et expédiée dans les jours qui suivent.

 
SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Toutes les transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. Lors d'un paiement par carte bancaire, la transaction se fait entre le Client et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, banque reconnue pour sa fiabilité en matière de transactions sur internet. Les numéros de cartes bancaires ne sont en aucun cas stockés ou conservés. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse URL du GNFA commence par https:// (où le "s" signifie « sécurisé »), les informations sont cryptées, donc illisibles et protégées avant leur transfert via internet.

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en place un dispositif de sécurisation des ordres donnés par carte bancaire sur internet pour protéger le Client contre l'utilisation frauduleuse de cette dernière.


Le dispositif retenu par le dispositif SOGENACTIF dont bénéficie le site d'achat du GNFA s'appuie sur les deux programmes mondiaux mis en place par Visa et Mastercard.

Il permet d'augmenter le niveau de sécurité des ordres de paiement donnés par carte bancaire sur les sites e-commerce ayant adhéré au programme. Afin de renforcer la sécurité des transactions sur internet, cette nouvelle norme de sécurité déployée en France a pour but de protéger le Client contre l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur les sites e-commerce, grâce à une procédure d'authentification du porteur de la carte auprès de la banque.

En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec ce système le porteur de la carte doit s'authentifier auprès de sa propre banque en lui fournissant un code ou une information personnelle. Désormais, grâce à ce service, aucun achat ne peut être réalisé à votre insu avec votre numéro de carte bancaire.
Le GNFA se réserve le droit de geler le compte d'un Client et donc de lui interdire l'utilisation de tous les services, immédiatement et sans préavis, si le règlement d'un service n'a pas été validé par le Site. En cas de contestation relative aux sommes facturées au Client, celles-ci restent exigibles par le GNFA dans l'attente d'une issue.


LIVRAISON

Téléchargement : dès validation d'un règlement, le Client est informé que le support/produit acheté est téléchargeable ou livrable.
Pour chaque produit, le délai de livraison est clairement indiqué sur le site avant que la commande ne soit validée par l'acheteur.
En cas de contretemps éventuel, le Client est aussitôt prévenu par email et peut librement modifier ou annuler sa commande.
Le GNFA ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Le contenu de chaque colis est systématiquement et automatiquement contrôlé avant son envoi, pour assurer une totale conformité à votre commande.
Les frais de livraison dépendent de la taille et du poids du (ou des) supports(x) et de la distance.

En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. En cas de livraison par La Poste, il est alors possible de retirer le colis au bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.
Pour les autres expéditeurs (DHL, UPS), vous aurez la possibilité de programmer un nouveau rendez-vous pour la livraison de votre colis.
En cas d'indisponibilité d'un service, le GNFA se réserve la possibilité de proposer au Client, en remplacement, un service d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans le cas où il ne pourrait pas fournir au Client un service de qualité et de prix équivalent, ou si le Client ne souhaite pas ce service, le Client pourra annuler sa commande et obtiendra le remboursement de l'intégralité des sommes versées sans pouvoir demander une quelconque indemnisation.

En cas d'indisponibilité permanente, et si le GNFA ne peut pas fournir au Client un service de qualité et de prix équivalent, la commande du Client sera annulée automatiquement et le Client obtiendra le remboursement de l'intégralité des sommes versées sans pouvoir demander une quelconque indemnisation.


SATISFAIT OU REMBOURSÉ - RÉTRACTATION

Tous les produits vendus sur le site GNFA bénéficient de la clause "satisfait ou remboursé" pendant 7 jours à compter de la date de livraison, conformément au Code de la Consommation, article L121-20 que le Client soit personne physique ou personne morale.

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais tout produit à l'adresse ci-après: G.N.F.A – Campus de l'artisanat et des métiers, Bât N°6, 22440 PLOUFRAGAN., Service clients Pict4Car.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client). Ne pourront être repris tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier l'expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
Le retour du produit dans ces conditions donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produits achetés. Le remboursement ne comprend donc pas les frais de livraison.

Le remboursement par chèque bancaire ou auprès de la banque du Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation. Dans tous les cas un email notifiera le remboursement du produit.
Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.

 


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Liberté (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant auprès de GNFA.
Il pourra exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : G.N.F.A – Campus de l'artisanat et des métiers, Bât N°6, 22440 PLOUFRAGAN., Service clients Pict4Car. Le GNFA pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. À ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'utilisateur, les données pourront être communiquées aux partenaires commerciaux du GNFA.
Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être utilisée par le GNFA ou communiquée auxdits partenaires qu'avec l'accord exprès de l'utilisateur. A posteriori, l'utilisateur conserve la possibilité de refuser en manifestant son refus par courrier postal ou mail, à l'adresse suivante: Service clients Pict4Car, Pôle Média et Système d'Information (P.M.S.I.) G.N.F.A – Campus de l'artisanat et des métiers, Bât N°6, 22440 PLOUFRAGAN., contact@pict4car.com.

Les informations communiquées dans le formulaire d'inscription et le bon de commande, ou par tout autre moyen, pourront faire l'objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement du dossier, la sécurité des paiements, l'expédition du (ou des) produit(s) commandé(s) et la mise en place d'actions commerciales.
Les données personnelles peuvent être consultées ou modifiées dans la rubrique "Votre Compte".

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site GNFA a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le 1513393


COOKIES


Le Client est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie ne permet pas d'identifier le visiteur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) lues lors des visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du Client est illimitée. Cependant, il est possible de détruire manuellement un fichier " cookie " à tout moment.

Le Client peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante: Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et 7.0 :
choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"); cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Privacy"); sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"); cliquer sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security"); sélectionner "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "CustomLevel") ; repérer la rubrique "cookies" et choisir l'option qui convient.
Pour Netscape 6.X et 7. X :
Choisir le menu "Edition">"Préférences"; Confidentialité et Sécurité Cookies.

Pour Netscape Communicator 4.X :
Choisir le menu "Modifier">"Préférences" ; cliquer sur l'option "Avancé", rubrique "Cookies".

Pour Opéra 6.0 et au-delà :
Choisir le menu "Fichier">"Préférences" ; Vie Privée.



RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le GNFA ne saurait voir sa responsabilité engagée. En application de l'article 1148 du Code Civil, le GNFA ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.
Le Site ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur ou à l’accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible).
En aucun cas le Site n'encourt de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre le GNFA et le Client.



DROITS SUR L'ŒUVRE ET LES SUPPORTS VENDUS

Le GNFA, pour avoir pris l'initiative de la création du support, reste titulaire des droits d'auteur de sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site GNFA appartiennent au GNFA. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'œuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé excluant tout droit de représentation et de reproduction sauf accord exprès et signature d'un contrat de licence d'exploitation spécifique (contacter le GNFA).



CONFIDENTIALITÉ

Le Client est tenu seul responsable de la confidentialité de l'ensemble des informations, codes d'accès et clefs qu'il utilise, a utilisé ou dont il a eu connaissance, soit par l'intermédiaire du Site, soit par l'intermédiaire de tout autre utilisateur.
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L'utilisateur s'engage à ne pas faire mémoriser tout ou partie de ses codes d'accès sur un support physique ou logique et notamment dans le cadre du ou des programmes informatiques (navigateur) lui permettant d'accéder au Site.



GARANTIES

Le GNFA s'engage à respecter toutes les garanties légales dont le Client peut se prévaloir. Les œuvres présentées sur le site étant conformes aux prescriptions de la loi française, le GNFA ne pourra être tenu responsable de la violation de la législation au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, le Client est invité à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

DROIT APPLICABLE – LITIGES ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la formation de l'interprétation de l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises selon la quotité et la nature du litige.
La compétence territoriale est fixée au T.I. de BOULOGNE-BILLANCOURT et au T.G.I. de NANTERRE, HAUTS-DE-SEINE, France.

Le Client s'engage à indemniser le site pour tout litige intenté contre lui, ou tout dommage ayant entraîné une plainte ou un préjudice, du fait de l'utilisation délictueuse du Service par l'utilisateur. Cette indemnisation s'étend aux frais de procédures ainsi qu'aux honoraires d'avocats et à l'ensemble des frais engagés dans le cadre du litige, dans la limite du raisonnable.

SERVICES "AVANT/APRÈS-VENTE" – ADAPTATION DES LIVRABLES

Le GNFA via l'espace "contact" assure un possible suivi des demandes Clients. De la même manière, il peut proposer un devis d'adaptation des supports à la demande de ses Clients.


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